JORF n°0290 du 11 décembre 2025

Article 5

Article 5

La décision du 30 octobre 2025 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.


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Version 1

La décision du 30 octobre 2025 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.