JORF n°0299 du 11 décembre 2020

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marjolaine Potin, à compter du 1er janvier 2021.


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Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marjolaine Potin, à compter du 1er janvier 2021.