JORF n°0291 du 16 décembre 2011

Décision du 8 décembre 2011

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

L'article 4 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

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Article 2

Le 1 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Claire Chauvet et Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrices civiles hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ; ».

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2011.

M.-F. Guilhemsans