Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la sous‑direction des politiques de l’habitat
Résumé Le gouvernement autorise trois fonctionnaires à signer au nom du ministre du logement toutes sortes d’actes (sauf décrets).
Mots-clés : délégation habitat administration publique
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles TAMAZOUNT, attaché d'administration de l'Etat, à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à M. Antoine KONIECZKA-MATZEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.
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