Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences au sous-directeur des libertés publiques
Résumé M. Tison peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'il est censé faire.
Délégation est donnée à M. Eric Tison, administrateur général de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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