Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation de la Délégation de Signature
Résumé L'autorisation de signer pour la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est supprimée.
La décision du 15 mars 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogée.
1 version