JORF n°0183 du 10 août 2018

Chapitre 6 : Service interarmées des munitions

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Philippe Bérenguer, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.