JORF n°0228 du 1 octobre 2010

Décision du 7 septembre 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 7 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 4 décembre 2009 formé par le centre hospitalier Côte de Lumière, sis 75, avenue d'Aquitaine, aux Sables-d'Olonne (85108), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 23 septembre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, est rejeté.