JORF n°0208 du 9 septembre 2009

Article 3

Article 3

Après l'article 9 de la décision du 25 juin 2009 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 9 de la décision du 25 juin 2009 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »