JORF n°256 du 3 novembre 2005

Article 4

Article 4

Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, deux projets de conventions de raccordement répondant aux principes rappelés dans les motifs.


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Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, deux projets de conventions de raccordement répondant aux principes rappelés dans les motifs.