Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision qui donnait le droit de signer des documents à certains services judiciaires est maintenant annulée.
La décision du 5 septembre 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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