Décision du 7 octobre 2022

Article 8

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Article 8

La décision du 5 septembre 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé. La décision qui donnait le droit de signer des documents à certains services judiciaires est maintenant annulée.

La décision du 5 septembre 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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