Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes
Résumé Des responsables de l'École nationale des greffes peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
- Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
- M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
- Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
- Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
- Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat.
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