La délégation prévue à l'article 25 est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.