JORF n°0242 du 17 octobre 2010

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.