Dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de ses attributions respectives, à M. Jean-Michel Floret, responsable technique de l'aviation civile.