Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord d'agrément pour la réalisation d'attestations de conformité des constructions à la société BUREAU MATHIEU
Résumé La société BUREAU MATHIEU a le droit de vérifier pendant dix-huit mois si les constructions respectent les règles contre les séismes et les sols argileux.
L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision à la société BUREAU MATHIEU sise, 3, impasse des Fontaines, zone artisanale Les Fontaines, 26120 Chabeuil pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- risques sismiques (article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation) ;
- risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation).
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