JORF n°0264 du 13 novembre 2016

Article 6

Article 6

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 octobre 2015 portant délégation de signature est abrogée.


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Version 1

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 octobre 2015 portant délégation de signature est abrogée.