JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Marion Le Savouroux, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marion Le Savouroux, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.