JORF n°273 du 24 novembre 2001

Art. 4. - La décision du 14 février 2001 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - La décision du 14 février 2001 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.