Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Entrée en Vigueur
Résumé La décision sera publiée et appliquée à partir du 4 avril 2023.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur le 4 avril 2023.
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