Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des décisions antérieures sur les délégations de signature
Résumé Les anciennes règles de délégation de signature sont annulées dès que cette décision commence à s'appliquer
Les décisions du 9 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes), du 12 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), du 16 mars 2021 modifiant la décision du 12 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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