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Décision du 7 mars 2018

portant délégation de signature (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. La décision autorise certains fonctionnaires à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Aurélien ADAM, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, adjoint au sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2018.

T. Campeaux

Décision du 7 mars 2018
Article 1
Article 2