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Décision du 7 mars 2017

portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et contrôle des dépenses dans la police nationale

Résumé. La décision autorise certains hauts fonctionnaires à signer des actes et à vérifier les dépenses de la police nationale.

La directrice de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à plusieurs hauts fonctionnaires de signer des actes en son nom.

Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Pascal CHAMPION, colonel, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances, à M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à Mme Maria FRANCISCO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, à Mme Corinne FORNES, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de vérification des dépenses pour la police nationale

Résumé. Deux personnes sont autorisées à vérifier les dépenses et les documents comptables liés à la carte achat de la police nationale.

Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat ».

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Délégation de vérification des dépenses pour la police nationale

Résumé. Trois personnes sont autorisées à vérifier les dépenses de la police nationale faites avec une carte d'achat.

Délégation est donnée à Mme Maylis DESSAUT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la cellule élargissement et politiques de voisinage de l'Union européenne au sein du bureau Union européenne, à M. Didier MORENO, commandant de police, adjoint au chef du bureau organisations internationales, à Mme Nathalie CASSAIGNE, adjudante, en fonction au bureau Union européenne, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat ».

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision ordonne la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2017.

S. Hatt

Décision du 7 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4