JORF n°61 du 12 mars 2006

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer et Nathalie Guerson, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.


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Version 1

Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer et Nathalie Guerson, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.