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Décision du 7 mai 2021

JORF n°0193 du 20 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre a retiré des certificats d'économies d'énergie à EDF pour les ménages pauvres.

Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris 8, l'annulation d'un volume de 7 258 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 7 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris 8, l'annulation d'un volume de 7 258 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.