JORF n°0110 du 12 mai 2019

Article 1

Article 1

M. Thomas BRAUD est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mai 2019.


Historique des versions

Version 1

M. Thomas BRAUD est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mai 2019.