Délégation est donnée à M. Bertrand PARISOT, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

Délégation est donnée à Mme Delphine DELORY, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.