Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des décisions antérieures
Résumé Cette décision efface toutes les décisions prises avant elle.
La décision du 18 mars 2022 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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