Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une Décision de Délégation de Signature
Résumé Une décision qui permettait de signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée
La décision du 17 mai 2021 portant délégation de signature est abrogée.
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