Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation résultant des inspections d'aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.