Dans la limite des attributions de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;
2° Mme Claire CHABRIER-GAY, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT.