Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Mots-clés : délégations
La décision du 28 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
1 version