Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie et sanction pécuniaire contre TotalEnergies Marketing France
Résumé TotalEnergies Marketing France a été punie et a dû payer une amende pour avoir mal utilisé des certificats d'économies d'énergie.
Par décision en date du 7 juillet 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, de numéro SIREN 531680445 dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre :
- l'annulation d'un volume de 6 845 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 4 696 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 9 754 €.
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