Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Fabienne CLAIR peut signer des papiers officiels pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
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