JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Article 4

Article 4

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Délégation de signature

Résumé Mme Marie MAUFFRET-VALLADE a l'autorisation de signer des documents importants au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.