Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la réserve opérationnelle de la police nationale
Résumé Mme Khadija EL-GHANI peut signer des papiers pour la police nationale, mais seulement pour ce qu'elle est censée faire.
Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
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