Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière de législation de l'habitat et du logement social
Résumé M. GORLIN peut signer des papiers administratifs pour le logement, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur.
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