Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Aude Bernadac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Germa, agent contractuel ;
M. Michel Lévy, agent contractuel ;
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
M. Patrice Guillemautot, agent contractuel ;
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.