JORF n°0165 du 19 juillet 2011

Article 2

Article 2

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à compter du 1er octobre 2011.


Historique des versions

Version 1

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à compter du 1er octobre 2011.