Délégation est donnée à M. Olivier Hauchecorne, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet, et à M. Eric Meunier, attaché principal d'administration centrale, responsable des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que les certifications de service fait.