Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministère de la justice
Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Paul Le Roux de Bretagne, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de cabinet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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