JORF n°0036 du 12 février 2011

Article 40

Article 40

Délégation est donnée à M. Pierre Pimpie, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Pimpie, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.