JORF n°0036 du 12 février 2011

Article 31

Article 31

Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.