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Annexe

JORF n°0046 du 24 février 2024

Décision du 7 février 2024

Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 23 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu les avis et observations des organisations syndicales présentes dans le service,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé La charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales est adoptée et ajoutée à cette décision.

Est adoptée la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales, annexée à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la charte aux membres de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé Les inspecteurs des affaires sociales doivent lire et suivre une règle remise à chacun d'eux.

La charte est communiquée à chaque membre de l'inspection générale des affaires sociales exerçant les missions définies à l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, qui s'engage à en respecter les dispositions.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision du 29 janvier 2018 sur la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé La règle de conduite de l'inspection générale des affaires sociales, mise en place en 2018, est supprimée

La décision du 29 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 février 2024.

T. Audigé