Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission de restitution des biens culturels spoliés
Résumé M. David Zivie peut signer des papiers pour rendre des œuvres d'art volées entre 1933 et 1945, sauf les gros contrats.
Dans la limite des attributions de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. David Zivie, administrateur civil hors classe, chef de mission.
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