Décision du 7 février 2022

Article 8

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Article 8

La présente décision abroge la décision du 22 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).

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Abolition de la délégation de signature de 2021

Résumé. Cette décision supprime une ancienne délégation de signature de 2021.

La présente décision abroge la décision du 22 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).

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