Décision du 7 février 2022

Article 2

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Article 2

En cas d'absence de M. Thierry Deperraz et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Nadine Marienstras, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des systèmes d'information.

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Délégation de signature en cas d'absence des sous-directeurs

Résumé. Si les patrons adjoints ne sont pas là, Nadine peut signer les papiers importants à leur place.

En cas d'absence de M. Thierry Deperraz et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Nadine Marienstras, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des systèmes d'information.

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