JORF n°0034 du 10 février 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature des marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT

Résumé Certains agents peuvent signer des petits contrats au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :

- M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
- M. Hugo Ancian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières.
- M. Jean-Michel Audibert, lieutenant-colonel, adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises ;
- M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Guyane ;
- Mme Adeline Kergourlay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau pilotage et support ;
- M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
- Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;
- M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :

- M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;

- M. Hugo Ancian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières.

- M. Jean-Michel Audibert, lieutenant-colonel, adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises ;

- M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Guyane ;

- Mme Adeline Kergourlay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau pilotage et support ;

- M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;

- Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;

- M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane.