Article 8
La décision du 7 septembre 2018 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Article 8
Historique des versions
Version 1
La décision du 7 septembre 2018 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.