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Décision du 7 décembre 2017

portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les déplacements des agents du ministère de la justice

Résumé. Un magistrat peut signer des documents pour les déplacements des agents d'une direction du ministère de la justice, et ces décisions doivent être publiées dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,

Décide :

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. Un magistrat est autorisé à signer des documents pour les déplacements des agents d'une direction du ministère de la justice.

Délégation est donnée à M. Guillaume Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à Madame Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

R. Heitz

Décision du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2